Conditions générales d’utilisation de l’Espace Clients

 

 

Conditions d’accès au service

L’Espace Clients est à l’usage exclusif des locataires de l’OPH de la Meuse et reste accessible aux locataires partis dans la limite d’une durée de trois mois, à compter de la fin du bail.

Son accès nécessite une identification. L’identifiant est personnel et le mot de passe confidentiel.Le locataire s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette confidentialité.

Lorsque le locataire valide sa demande d’inscription, les informations sont enregistrées et transmises à l'OPH de la Meuse, seul destinataire.

L’utilisateur doit être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des conditions générales.

Conditions d’utilisation du service

Dès son inscription, le locataire est en mesure de pouvoir utiliser à tout moment et en sécurité les services mis à sa disposition. Après transmission d’un document par le locataire ou d’une demande de service en ligne, l'OPH de la Meuse prend en charge celle-ci, et si besoin, informe le locataire de toute difficulté de nature à en compromettre sa prise en compte.

L’adresse électronique du locataire transmise dans le cadre de l’inscription à l’Espace Clients n’est en aucun cas communiquée à des tiers ou à d’autres utilisateurs de l’Espace Clients.

l'OPH de la Meuse peut toutefois être conduit à utiliser l’adresse mail communiquée par le locataire dans le cadre de la transmission d’informations en lien tant avec l’Espace Clients que pour les services souscrits (ex : dans le cadre du service d’avis d’échéance dématérialisé, ce mail vaut notification de prélèvement).

Opposabilité

Lors de sa première connexion à l’Espace Clients, le locataire, après avoir cliqué sur le bouton valider, reconnait avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Clients. L’acceptation en ligne de ces conditions générales, soumises au droit français, vaut signature de celles-ci.

Durée

l'OPH de la Meuse se réserve le droit de modifier ou, d’actualiser, à tout moment, les présentes conditions générales en fonction de l’évolution de la législation. Seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.

Protection des données à caractère personnel – Sécurité

Dans le cadre de la gestion de l'espace personnel du locataire, l’OPH de la Meuse, Responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  - La gestion et le suivi de l'inscription et des comptes des utilisateurs,

  - La gestion de l'identification et de l'authentification des utilisateurs,

  - La gestion de la sécurité, du bon fonctionnement de l'Espace Clients et la détection et résolution d'incidents ou de problèmes liées à son utilisation,

  - La réalisation des paiements en ligne, l’accès aux informations et documents relatifs aux comptes clients et aux coordonnées des personnes à contacter pour toutes demandes  d'informations ou dysfonctionnements, la demande de mise en place d'un prélèvement, la transmission des attestations d'assurance, la consultation et modification de leurs données, la prise de rendez-vous avec un chargé de clientèle, la saisie d’une demande d'intervention technique, la réalisation d’une démarche et l’ajout d’une pièce jointe claire et lisible au format numérique (document ou photo) ainsi que le suivi étape par étape de la demande

Les données sont traitées par les services habilités de l’OPH de la Meuse de manière loyale, confidentielle et sécurisée et ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Elles peuvent faire l'objet d'un archivage pour répondre à une obligation légale ou règlementaire.

Conformément à la législation en vigueur, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l'utilisateur a la possibilité d'exercer ses droits pour accéder, rectifier, effacer les données le concernant, limiter leurs traitements, s'y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Ces droits s'exercent en justifiant de son identité, soit par courrier électronique adressé à l’adresse mail suivante : rgpd@groupeophmeuse.fr ou par courrier postal à : RGPD - OPH de la Meuse, 15 rue du Moulin – CS 30195, 55005 BAR-LE-DUC Cedex.

Toute personne estimant, après nous avoir contacté, que ses droits sur ses données personnelles ne sont pas respectés, peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

 

Engagements et responsabilité

L’utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même, s’expose aux sanctions prévues à l’Article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000,00 € d’amende.

Contact

Pour toute information ou question en rapport avec l’utilisation de l’Espace Clients, l’utilisateur peut contacter son Agence, dont les coordonnées apparaissent dans la rubrique « contactez-nous» de son espace personnel.

Cookies et mesure d’audience

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification du visiteur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.

Ce site utilise la solution d’analyse et de mesure d’audience Matomo Analytics, configurée conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles et aux recommandations de la CNIL.
Avec cette configuration, le consentement préalable au dépôt des cookies Matomo Analytics n’est pas obligatoire.

Les informations collectées aident l'OPH de la Meuse à comprendre comment les visiteurs interagissent avec ce site.